Déclarations

DÉCLARATION DE LA DÉPUTÉE RACHAEL HARDER SUR UNE MEILLEURE PROTECTION EN MATIÈRE DE CARTES DE CRÉDIT AFIN D’AIDER LES CANADIENS À AMÉLIORER LEUR SORT

Parti conservateur du Canada | 30 janvier 2019

30 janvier 2019
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa (Ontario) – Rachael Harder, la députée de Lethbridge et ministre du Cabinet fantôme responsable de la Condition féminine, a fait une déclaration à la suite du débat sur son projet de loi d’initiative parlementaire C-419 à la Chambre des communes hier :

« Les conservateurs veulent créer des possibilités afin d’aider les Canadiens à améliorer leur quotidien. C’est pourquoi j’ai présenté la Loi sur l’équité en matière de cartes de crédit, qui prévoit sept mesures qui permettront aux Canadiens de prendre des décisions informées, de rembourser leurs dettes plus vite et d’avoir une plus grande liberté financière.

« Les conservateurs savent que 100 $ de plus par mois pour l’épicerie ou l’électricité comptent quand les familles doivent respecter un budget. C’est pourquoi nous nous engageons à adopter des politiques, comme la Loi sur l’équité en matière de cartes de crédit, qui assureront une meilleure protection avec les cartes de crédit, offrant la transparence requise pour prendre des décisions informées sur les dépenses.

« La réalité est que Justin Trudeau ne fait que rendre la vie plus chère pour les Canadiens avec de nouvelles hausses d’impôt comme sa taxe sur le carbone. Malheureusement, à la fin du mois, près de la moitié des Canadiens sont à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures de base. Les conservateurs ne cessent d’entendre les Canadiens dire que la vie coûte de plus en plus cher, et nombre de ceux qui travaillent fort et respectent les règles estiment qu’il est impossible d’améliorer leur sort.

« Si elle est adoptée, la Loi sur l’équité en matière de cartes de crédit assurera que :

  • Les banques n’imposent pas d’intérêts sur le montant payé le jour de l’échéance ou avant si le titulaire de la carte paie plus de 95 % du solde avant l’échéance. Les banques peuvent imposer des intérêts uniquement sur le solde après la date d’échéance.
  • Les paiements faits par le titulaire de la carte sont appliqués au solde ayant le taux d’intérêt le plus élevé d’abord, avant d’être appliqués au solde ayant le taux d’intérêt le moins élevé.
  • Les banques doivent divulguer sur les relevés mensuels le montant des intérêts payés par le titulaire au cours des 12 mois précédents.
  • Le matériel promotionnel doit clairement préciser les frais annuels, les taux d’intérêt annuels et la période restante avant la fin du taux de lancement, ainsi que le taux d’intérêt qui s’appliquera après cette période.
  • Les banques ne peuvent pas augmenter les taux d’intérêt rétroactivement sur le solde dû.
  • Les banques offrent un mécanisme en ligne permettant aux consommateurs d’annuler leur carte de crédit et/ou de réduire leur limite de crédit (actuellement, ils doivent téléphoner à la banque ou s’y rendre en personne).
  • Les banques doivent avoir un consentement avant d’augmenter la limite de crédit.
  • « Andrew Scheer et les conservateurs veulent aider les Canadiens à améliorer leur quotidien en soutenant les familles qui veulent une équité et une transparence afin de prendre des décisions financières informées. »

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    Pour obtenir plus d’information :

    Bureau de Rachael Harder, députée
    Rachael.Harder.A2@parl.gc.ca